CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE COLIS JET

Article 1 – Objet et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU ou le Contrat) définissent les conditions et modalités d’accès à la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de Colis Jet dans ce cadre.

Les termes utilisés dans le Contrat sont définis ci-après.

La Plateforme a pour objet la mise en relation :

• Particuliers ou Professionnels avec des Colisjeteurs, afin de réaliser des Expéditions à titre non-professionnel et non onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement effectué pour leur propre compte ;

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle qui s’établit entre les Utilisateurs au titre d’une Expédition et en dehors de la mise en relation.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Colis Jet n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs, le rôle de Colis Jet se limitant à faire fonctionner la Plateforme et à fournir le service de mise en relation, et la constitution et l’entretien de la base de données sous-jacente.

Article 2 – Définitions

Les termes suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils commencent par une majuscule.

Annonce : proposition déposée et publiée sur la Plateforme par un Expéditeur, un Colisjeteur ou un Partenaire en vue de la réalisation d’un Transport.

Application : application mobile exploitée par Colis Jet, disponible sur le web, iOs et Android ou tout autre environnement, ainsi que ses évolutions successives et développements à venir.

Article : tous les biens meubles qui font l’objet du transport. La liste des Articles ne pouvant pas faire l’objet d’un Transport est consultable en Annexe 1.

Tout article est expédié sous forme de Colis.

Colis : Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets ou Articles, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).

Colis-Jet : désigne la société Sève, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 910 484 237, dont le siège social est 219 rue Saint Hilaire, 34070 Montpellier.

Elle exploite la Plateforme disponible à l’adresse https://colisjet.com ou https://colisjet.fr ou via l’Application.

Elle construit, alimente et exploite la base de données accessible par le biais de la Plateforme.

Colisjeteur : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour transporter un Article ou un colis dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais.

Compte : ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur sur la Plateforme.

Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

Expéditeur : le Particulier qui utilise la Plateforme pour expédier un Article ou un Colis.

Expédition : transport d’un Article effectué par un Colisjeteur.

Envoi : L’ensemble des Articles, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du Colisjeteur chargé du Transport ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un Colisjeteur pour un même destinataire d’un lieu de prise en charge unique à un lieu de remise unique.

Frais de mise en relation : frais de mise en relation dus à Colis Jet par l’Expéditeur ou par un Partenaire.

Livraison : remise physique de l’Article au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.

Partenaire : personne physique ou morale ayant signé un contrat de mise à disposition des ressources de Colis Jet (notamment annonceurs).

Particulier : personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un ou des Articles.

Partie : toute personne physique ou morale opérant ou utilisant la Plateforme et les services de Colis Jet, y compris Colis Jet, et à laquelle s’appliquent les CGU

Plateforme : plateforme numérique de mise en relation exploitée par Colis Jet et accessible depuis le Site ou l’Application. Elle inclut chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, etc.

Prise en charge : acceptation, par le Colisjeteur ou par son substitué, de l’Article ou du Colis.

Réservation : confirmation des conditions d’une Expédition.

Trajet : informations relatives à un trajet déterminé́ publiées par un Utilisateur sur la Plateforme en vue d’effectuer une Expédition pour d’autres Utilisateurs

Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte. Tout Utilisateur adhère aux CGU.

Site : le site Internet https://colisjet.com ou https://colisjet.fr ainsi que l’ensemble de ses sous- domaines.

Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 3 – Conditions d’accès et d’usage du compte

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès à la Plateforme restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

Colis Jet mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement de la Plateforme qui empêcherait tout accès à celle-ci ou aux différents services proposés par Colis Jet qui fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte :

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur la Plateforme s’il souhaite accéder et profiter des services de Colis Jet.

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à lire les CGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et la politique de protection de données personnelles de Colis Jet. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux éventuelles newsletters de Colis Jet.  L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters s’il en existe. Ce lien est également accessible via la Plateforme.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans et aux personnes morales par l’intermédiaire de leur représentant légal ou d’une personne habilitée. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes et il s’engage à choisir la catégorie d’Utilisateur effectivement applicable à son activité́ et / ou à l’usage qu’il entend faire de la Plateforme.

Sauf défaillance technique imputable à Colis Jet ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité́ et de la sécurité́ de ses données de connexion et de ses données de paiement.

Colis Jet se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Article 4 – Accès aux fonctionnalités de la Plateforme

La création du Compte ne permet pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme qui reste subordonné à la fourniture des documents requis, selon la catégorie d’Utilisateur dont il relève.

En particulier, l’utilisation de la Plateforme et la réception de paiements peut être subordonnée à la fourniture de l’ensemble des documents requis par le cadre juridique applicable au transport de marchandises si requis et les règles de lutte contre le blanchiment d’argent, ce qui inclut notamment la licence de transport et l’attestation d’assurance de transport de marchandises, ainsi que, pour les sociétés commerciales, la pièce d’identité du dirigeant de la personne morale renseignée, un extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts de la société du Transporteur et l’extrait du registre des bénéficiaires effectifs.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu’il utilise la Plateforme.

Article 5 – Mise en œuvre des services de la Plateforme

5.1 – Expéditeur : 

Pour bénéficier d’une Expédition réalisée par un Colisjeteur, un Expéditeur dépose une Annonce sur la Plateforme.

Cette annonce comprend l’ensemble des informations requises et notamment les informations relatives aux Articles contenus dans le Colis et les caractéristiques de celui-ci, qui ne pourra être fermé qu’en présence du Colisjeteur, afin que celui-ci puisse s’assurer de son contenu avant de le prendre en charge.

L’Expéditeur peut être le destinataire des Articles visés par l’annonce : dans ces conditions, et même si l’Expédition est réalisée sous sa seule responsabilité, il indique l’identité de la personne physique ou morale auprès de laquelle les Colis seront récupérés pour Expédition.

L’Expéditeur fixe librement le budget maximum pour son Expédition.

Après publication de l’Annonce, l’Expéditeur peut être contacté par des Colisjeteurs qui lui feront des propositions afin d’exécuter l’Expédition, que l’Expéditeur est libre d’accepter ou de refuser.

5.2 – Colisjeteurs :

Les Colisjeteurs proposent des trajets en publiant leurs caractéristiques (notamment point de départ, point d’arrivée, étapes possibles, dates, moyens de transports utilisés, capacité de transport -poids et volume-, etc.).

Ils indiquent la participation aux frais requise éventuellement sous forme d’évaluation à affiner.

Les Expéditeurs peuvent proposer leurs Colis aux Colisjeteurs qui sont libres d’accepter ou de refuser l’Expédition.

5.3 – Intermédiation :

Les Utilisateurs peuvent négocier via la Plateforme en vue de s’accorder sur les conditions financières d’une Expédition.

Colis Jet n’intervient que dans le cadre de la mise en relation entre les Utilisateurs qui reconnaissant expressément qu’ils ne contractent ensemble que sous leur seule responsabilité.

Les Colisjeteurs s’engagent à négocier un prix de prestation conforme à la définition du partage de frais. Les prix sont négociés toutes taxes comprises.

Les Utilisateurs peuvent fixer les conditions dans lesquelles est justifiée une bonne exécution de l’Expédition et de la Livraison ou choisir de recourir aux recommandations de Colis Jet, toujours sous leur propre responsabilité.

5.4 – Réservation :

Lorsque des utilisateurs s’accordent sur les conditions d’une Expédition, l’Expéditeur effectue une Réservation et paye le prix convenu à la remise du colis.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les engagements respectifs, selon leur rôle, des Expéditeurs et Colisjeteurs ou Transporteurs dès la Réservation confirmée, dans les conditions qu’ils ont librement convenues lors de la phase de négociation.

5.5 – Annulation d’une Expédition :

Annulation du fait d’un Colisjeteur

En cas d’annulation d’une Réservation résultant du comportement du Colisjeteur l’Expéditeur est remboursé de la totalité́ des sommes versées.

Les annulations répétées ou les annulations injustifiées peuvent donner lieu à une suspension de l’accès à la plateforme ou une résiliation dans les conditions prévues aux articles 11.2 et suivants.

Annulation du fait de l’Expéditeur

En cas d’impossibilité de réaliser une Expédition (ou surcoût non prévu par les Parties), notamment du fait d’une Annonce non conforme (Article non conforme à la description de l’annonce, emballage du Colis insuffisant, indisponibilité d’un tiers, etc.), les Utilisateurs doivent prendre contact avec le service client de Colis Jet.

Article 6 – Rémunération des parties et règlements

6.1 – Paiements et reversements : 

L’ensemble paiements et des flux financiers liés à l’utilisation de la Plateforme est géré par les Parties prenantes, Colis jet ne manipulant jamais les fond des Utilisateurs.

Colis jet n’a jamais accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs, le tiers de confiance désigné étant garant de la sécurité des données personnelles liées aux paiements.

6.2 – Rémunération de Colis Jet

En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, Colis Jet ne perçoit aucun Frais de mise en relation.

Article 7 – Obligations des Utilisateurs

7.1 – Obligations communes à tous les Utilisateurs :

La Plateforme ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou illicites. Les Utilisateurs s’engagent à respecter toute disposition légale ou réglementaire en vigueur tant au point de départ de l’Expédition qu’au lieu de la Livraison et sur le parcours des Colis, et en particulier toute réglementation fiscale ou douanière, toute obligation déclarative relative aux Articles transportés et veiller à s’acquitter des droits et accises correspondants (qui devront le cas échéant être prévus dans le prix négocié entre Utilisateurs).

Ils ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. En particulier ils s’engagent à ne pas demander ou offrir le transport d’Articles visés à l’Annexe 1 ou de colis les contenant. Colis Jet décline toute responsabilité dans le cas contraire.

Chaque Utilisateur garantit Colis Jet contre tout recours de ces faits et prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

Ils s’engagent à ne recourir qu’aux services offerts par Colis Jet et à ne pas prendre contact avec d’autres Utilisateurs hors de la Plateforme.

Ils s’assurent de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, données de connexion.

Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir que des informations réelles quant à leur identité et relativement aux offres qu’ils formulent via la Plateforme.

Ils s’engagent à coopérer avec Colis Jet afin de permettre l’aboutissement des Expéditions dans les meilleures conditions.

La courtoisie doit prévaloir dans les relations entre Utilisateurs et une utilisation loyale de la Plateforme s’impose à tous.

Les Utilisateurs veillent à ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, à ne publier aucun contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Colis Jet et de ses partenaires, action de reverse engineering, décompilation de Code, etc. est prohibée, et les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions protectrices des droits de propriété intellectuelle de Colis Jet.

Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, et répondra de tout préjudice du fait de son comportement.

En déposant toute Annonce ou Trajet, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Colis Jet puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt ou Trajet, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de la Plateforme fixées par Colis Jet et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De plus, l’Utilisateur reconnaît qu’après trois tentatives de dépôt d’une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle, il verra son Compte suspendu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois (par dérogation aux règles stipulées au 11.3 ci-après), ou résilié pour faute.

Les Utilisateurs contractent entre eux selon les modalités qui leurs conviennent. Hors les dispositions des présentes, ils demeurent libres de s’organiser et de convenir ensemble des dispositions du contrat qui les liera.

7.2 – Obligations des Expéditeurs

Toute Annonce ne peut porter que sur des Articles non mentionnés en Annexe 1.

En conséquence, l’Utilisateur relève Colis Jet, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce, les Articles ou le Colis qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Colis Jet, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

L’Expéditeur assume le coût de l’Expédition dans les termes convenu avec le Colisjeteur.

Il veille au paiement des droits de douane éventuels s’ils ne sont pas inclus dans le prix négocié pour son Expédition. Les droits peuvent être réglés par le Destinataire des Articles expédiés si cette modalité a été explicitement convenue.

Chaque colis doit être correctement emballé de façon à ce que le Colisjeteur puisse vérifier son contenu avant qu’il ne soit clos en vue de l’Expédition. Le Colisjeteur et l’Expéditeur valident  ensemble le contenu du colis.

7.3 – Obligations des Colisjeteurs

Le Colisjeteur s’engage à n’effectuer des Expéditions que dans le cadre d’une activité non professionnelle et non lucrative, et à ne pas faire de son activité via la Plateforme une activité professionnelle ou habituelle.

Quel que soit le ou les moyens de transport utilité pour effectuer une Expédition, il appliquera mutatis mutandis les dispositions de l’article L3232-1 du Code des transports s’agissant d’un cotransportage (même si le moyen de transport utilisé n’est pas un véhicule terrestre à moteur et si le Colisjeteur n’est pas le conducteur), et en particulier veillera à respecter le caractère non onéreux de sa prestation en limitant la contribution financière de l’Expéditeur au partage de frais.

Le Colisjeteur veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière fiscale et douanière, et s’engage à déclarer toute somme perçue conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

7.4 – Obligations des Partenaires

Les Partenaires s’engagent à respecter les dispositions convenues avec Colis Jet lors de la mise en place du partenariat et notamment les conditions financières, y compris lorsqu’elles consistent à une rémunération pour redirection (paiement au clic par exemple).

Chaque partenariat fera l’objet d’un accord de grès à grès.

Article 8 – Obligations de COLIS JET

8.1 – Disponibilité des services

Colis Jet s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre un accès à la Plateforme 24h/24, 7j/7, 365J/an pour les Utilisateurs, sauf cas de force majeure, tel que défini aux articles 1218 et suivants du Code civil et par la jurisprudence et sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance corrective et évolutive, nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les Utilisateurs demeurent responsables de leur connectivité à Internet dans les conditions stipulées à l’article 3 et Colis Jet ne peut être tenu responsable des interruptions de service éventuellement dues à des problèmes liés à l’accès à Internet des Utilisateurs.

8.2 – Intermédiation – Responsabilité

Colis Jet est un opérateur de plateforme en ligne conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et se conforme aux obligations découlant de ce statut.

Les services de Colis Jet s’apparentent également à une prestation de courtage, visant à organiser la rencontre entre une offre et une demande, à charge pour les Utilisateurs de contracter ensemble.

En conséquence, il est établi et admis par les Utilisateurs, que Colis Jet ne prend aucun engagement quant à la possibilité pour un Expéditeur de trouver un Colisjeteur proposant un trajet lui convenant, à un prix qui lui convienne, et réciproquement.

La Responsabilité de Colis Jet est strictement limitée à sa prestation d’intermédiation dans les conditions susvisées et ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes extérieures à sa prestation étant rappelé que Colis Jet demeure toujours tiers aux contrats d’Expédition, et notamment :

•             Tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution    de l’Expédition ou en lien avec celle-ci

•             La violation des CGU par un Utilisateur

•             L’inexécution d’une Réservation par un Utilisateur

•             Inexactitude des informations fournies par un Utilisateur ;

•             L’obligation pour un Utilisateur d’acquitter des droits (notamment de douane), taxes ou frais imprévus, les Utilisateurs ayant été informés de leur obligation d’anticiper ceux-ci ;

•             en cas de dommage causé par un tiers ;

•             en cas de force majeure.

Il appartient aux Utilisateurs de souscrire toute assurance utile pour garantir tout défaut d’exécution de l’Expédition.

Colis Jet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à Colis Jet, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

Colis Jet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers les Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de la Plateforme, de son fonctionnement, même si l’Utilisateur a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

En particulier Colis Jet ne sera en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf faute de la part de Colis Jet, ou d’une information inexacte renseignée par un Utilisateur.

Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Colis Jet et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure, quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, au prix de l’Expédition en lien avec le dommage.

Colis Jet est susceptible de mettre à disposition des Utilisateurs à titre purement indicatif des informations ou liens, qui ne sauraient remplacer la consultation de sources officielles. De la même manière, la responsabilité de Colis Jet ne saurait être engagée du fait de la consultation de ces informations.

Article 9 – Indépendance des Parties

Chaque Partie est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble de ses relations contractuelles avec les autres Parties.

Aucune partie n’est l’agent commercial, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié d’une autre Partie.

Chaque partie agit en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité des autres Parties ne puisse jamais être engagée de son fait pour quelque cause que ce soit.

Il ne saurait résulter aucun contrat d’association, de coentreprise, de salariat, de la souscription aux présentes CGU.

Article 10 – ASSURANCES

Colis Jet est couvert par un contrat responsabilité civile professionnelle (RCS Pro) souscrite chez AXA Assurance.

Article 11 – Durée, suspension, résiliation

11.1 – Durée

Lors de l’ouverture d’un Compte, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU de même que tout règlement, contrat, convention qui pourrait le lier à Colis Jet, et ce pour une durée indéterminée qui prendra fin avec la résiliation du Compte, à l’exception des clauses survivant à la fin de la relation ainsi établie. Les CGU seront applicable pour toute utilisation de la Plateforme.

Colis Cet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site ou l’Application. Les CGU sont celles en vigueur à la date de validation d’une Réservation. 

11.2 – Résiliation sans faute

Compte tenu de la nature de contrat à durée indéterminée, chaque Partie peut mettre fin à la relation établie du fait de l’adhésion aux CGU à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

Lorsque l’Utilisateur ferme son Compte, il n’est tenu à aucun préavis.

Lorsque Colis Jet ferme un Compte, elle est tenue à un préavis d’un mois, sauf fermeture pour faute dans le cadre des dispositions des points 11.3 et 11.4 ci-après.

La fermeture du compte entraine sa suppression définitive et empêche tout accès à la Plateforme.

11.3- Suspension

Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes pourra entrainer la suspension partielle ou totale, à titre conservatoire, de l’accès au Compte et à la Plateforme pour une durée pouvant aller jusqu’à huit jours.

A l’issue de ce délai, si aucune décision de résiliation n’a été prise, les accès seront rétablis.

Durant ce délai, Colis Jet s’efforcera, le cas échéant en échangeant avec l’Utilisateur, de déterminer les raisons du manquement et d’établir les responsabilités, qui justifieront sa décision de rétablissement ou de résiliation.

Pendant la suspension l’accès au Compte et à la Plateforme demeure possible, mais les fonctionnalités sont limitées à la consultation : en particulier l’Utilisateur ne peut pas déposer d’Annonce, de Trajet, percevoir des fonds ou effectuer un paiement.

11.4 – Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété à l’une quelconque des stipulations des CGU, Colis Jet pourra fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, sans respecter la suspension préalable si les faits sont avérés.

Sont notamment considérés comme manquement grave ou répété, sans que la liste ne soit limitative :

•             Violation de plusieurs dispositions contractuelles

•             Agissements de mauvaise foi

•             Annonce visant des Articles prohibés

•             Annonce ou Transport fictif

•             Annulations répétées d’Expéditions sans justification

•             Etc.

La fermeture du compte entraine sa suppression définitive et empêche tout accès à la Plateforme.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 – Colis Jet :

Colis Jet garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d’utilisation résultant du présent contrat.

Les bases de données incluses dans la Plateforme et accessibles à travers l’Application et le Site sont protégées par le Code de la propriété́ intellectuelle et Colis Jet en est le producteur ainsi que l’auteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et de l’Application et plus généralement de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Éléments « ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de Colis Jet. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme incluant les services de paiements et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Colis Jet et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle de la Plateforme, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.), marques, logotypes, dénominations sociales, noms commerciaux, etc..

La concession du droit d’utilisation de la Plateforme et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Colis Jet ou de ses éventuels ayants droit. L’Utilisateur s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Plateforme, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ladite Plateforme, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

L’Utilisateur s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, de la Plateforme ou d’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation expresse de Colis Jet est interdite.

En cas de tentative de contestation des droits de Colis Jet par un tiers dirigée envers l’Utilisateur, l’Utilisateur devra en aviser immédiatement Colis Jet et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

12.2 – Utilisateurs

Le contenu des Annonces et Trajets déposées appartient aux Utilisateurs, néanmoins, en déposant des Annonces ou Trajets sur la Plateforme, l’Utilisateur concède :

– à Colis Jet le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et Trajets et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce ou Trajet, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service ou en relation avec l’activité de Colis Jet, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Colis Jet est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter sans que cette liste ne soit limitative.

En particulier, les photographies des Annonces et Trajets pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur la Plateforme, uniquement en lien avec l’Annonce ou le Trajet déposé.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce ou Trajet et du Contenu de ces derniers sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, Colis Jet, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces et Trajets diffusés sur la Plateforme et de leur Contenu.

– aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via la Plateforme et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la Plateforme, et ce pour le monde entier.

Article 13 – Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Colis Jet.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Colis Jet aux coordonnées mises à disposition à cette fin sur la Plateforme.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Les Parties qui collecteraient des données personnelles par l’intermédiaire de la Plateforme (notamment données contenues dans les Annonces ou Trajets) s’engagent à appliquer les présentes règles.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique  » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 14 – Obligations fiscales et sociales

Colis Jet n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site et l’Application. Dans le cadre des Expéditions effectuées via la Plateforme, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

Les Utilisateurs sont en effet informés, et reconnaissent l’être, que leur utilisation de la Plateforme peut entrainer des obligations déclaratives et ils sont invités à se renseigner auprès des administrations fiscales et douanières, ainsi qu’auprès des organismes sociaux concernés.

Article 15 – Dispositions diverses

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière Réservation validée par l’Utilisateur. En validant une Réservation il accepte les CGU applicable à la date de ladite Réservation.

Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à destination des Parties, aux adresses de leurs domiciles respectifs. Par dérogation, toute notification faite par courrier électronique à destination d’un Utilisateur, à l’adresse indiquée dans son Compte, est considérée comme valable.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 16 – Résolution des différends

16.1 – Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

16.2 – Différend entre Utilisateurs

En cas de différend entre Utilisateurs, ceux-ci sont invités à rechercher une solution amiable et à procéder par la voie de la médiation.

Il est rappelé que toute réservation crée entre les Utilisateurs un contrat régi par les lois de leur pays, la loi applicable étant déterminée selon les règles de droit privé international, sans que Colis Jet ne soit partie prenante.

Colis Jet peut néanmoins intervenir pour tenter de trouver une solution amiable, sans garantie de moyen ni de résultat et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, les Utilisateurs étant invités à se référer à l’article correspondant s’agissant des limitations de responsabilité de Colis Jet.

16.3 – Différend entre Utilisateur et Colis Jet

Les Utilisateurs non-professionnels bénéficient des dispositions protectrices en vigueur.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Colis Jet en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Colis Jet adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Colis Jet, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

En cas de litige transfrontalier, l’Utilisateur peut recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

16.4 – Clause attributive de compétence pour les Utilisateurs Professionnels

Les Utilisateurs ayant la qualité de commerçants conviennent que tout litige entre eux et un autre Professionnel ou un Transporteur, de même que tout litige entre eux et Colis Jet, relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture de tout contrat les liant et résultant des CGU, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE 1 : Liste des Articles ne pouvant être transportés suite à l’intermédiation de la Plateforme

Les stupéfiants et les matières psychotropes,

Les produits de contrefaçon,

Les animaux vivants,

Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,

Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,

Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, Articles stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,

Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,

Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),

Les piles et batteries au lithium,

Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses, Les animaux morts,

Les organes et dépouilles humaines,

Les objets obscènes ou immoraux, pornographiques, selon la classification du pays de départ, du pays de destination et des pays étapes.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Introduction

Dans le soucis de porter une attention particulière à la vie privée, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

• Nom;
• Prénom;
• Pièce d’identité;
• Adresse électronique;
• Numéro de téléphone;
• Genre / Sexe;
• Âge / Date de naissance;

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et nos Applications. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

• Adresse IP
• Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet :

• Amélioration du service et accueil personnalisé
• Sécurité
• Statistique

Formulaires et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

• Formulaire d’inscription à nos Applications

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Gestion de nos Applications (présentation, organisation)
• Statistiques
• Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et nos Applications et ce, de la façon suivante:

• Pièces d’identité

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Vérification d’identité
• Correspondance
• Informations ou pour des offres promotionnelles

Partage des renseignements personnels

Nous nous engageons à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des tiers pour les raisons suivantes :

• Gestion de litige
• Promotion

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il vous est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, comme mentionné dans la section suivante.

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez en formuler la demande à l’adresse suivante:

• Courriel : contact@colisjet.fr

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L’exercice de ce droit se fera à l’adresse suivante:

• Courriel : contact@colisjet.fr

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant au sein de Colis Jet et nos prestataires externes sont tenues sur contrat de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Identifiant / mot de passe
• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
• Gestion des accès – personne autorisée
• Gestion des accès – personne concernée
• Sauvegarde informatique

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité sans failles, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : Les Règlement général sur la protection des données (RGPD)